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Jurisprudence & CSE

Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d’ancienneté

Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d’ancienneté

Un CSE peut-il réserver ses activités sociales et culturelles aux salariés ayant une certaine ancienneté ? Non, a tranché la Cour de cassation : l’accès à ces avantages ne peut pas être soumis à une condition d’ancienneté. Une décision à connaître si votre entreprise dispose d’un comité social et économique.

Les faits

Le CSE d’une grande entreprise d’assurance avait modifié son règlement des activités sociales et culturelles (ASC) pour instaurer, à partir du 1er janvier 2020, un délai de carence de six mois : les salariés nouvellement embauchés devaient attendre six mois avant de pouvoir en bénéficier.

Un syndicat a demandé l’annulation de cette règle. La cour d’appel lui avait donné tort, estimant que la condition s’appliquait de la même manière à tous les salariés et visait à éviter un « effet d’aubaine ».

Ce qu’a décidé la Cour de cassation

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et annulé la clause du règlement. Elle rappelle que, s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires à en bénéficier ne peut pas être subordonnée à une condition d’ancienneté.

La référence

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16.812, publié au bulletin. Textes appliqués : articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail.

Ce que cela change en pratique

  • Un règlement de CSE ne peut pas exclure les nouveaux embauchés des activités sociales et culturelles au motif qu’ils n’ont pas encore une ancienneté suffisante.
  • Le CSE reste libre de définir ses actions, mais ses règles d’attribution doivent permettre à tous les salariés et stagiaires d’accéder aux ASC.
  • Une clause d’ancienneté existante peut être contestée en justice et annulée, comme dans cette affaire.

Les bons réflexes pour le dirigeant

  1. Relire le règlement des ASC de votre CSE pour repérer toute condition d’ancienneté ou de délai de carence.
  2. En parler avec les élus : la gestion des ASC relève du CSE, c’est à lui de modifier son règlement.
  3. Vérifier vos propres avantages attribués directement par l’employeur, pour vous assurer que leurs critères d’attribution sont objectifs et appliqués de façon homogène.

Cet article présente une décision de justice à titre d’information. Chaque situation doit être analysée au regard de votre convention collective et de vos accords d’entreprise.

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